Quelles sont les etapes de la creation d’une SCI ?

La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) offre de nombreux avantages aux acheteurs qui souhaitent acquérir ou détenir en commun un bien immobilier. Il offre des avantages importants dans la mesure où au moins deux personnes peuvent acheter un bien ensemble, notamment en évitant le régime de la copropriété. De plus, sa création est un processus classique et peu coûteux. Pour créer un SCI, quatre étapes doivent être strictement suivies :

Créer les statuts de la SCI

Tout d’abord, les statuts de la SCI doivent être préparés. En outre, certaines procédures doivent être suivies et les informations obligatoires suivantes doivent être incluses :

• La forme de la société : c’est-à-dire SCI dans ce cas.
• Le nom de la SCI : c’est-à-dire son nom.
• Le siège social : c’est-à-dire le lieu où s’effectue la gestion effective de l’entreprise et sa structure administrative.
• Le montant du capital social et le nombre de parts détenues par chaque associé.
• Les règles qui régissent le fonctionnement de l’entreprise.
• Durée : pas moins d’un an et pas plus de 99 ans.

De manière facultative, le rédacteur peut également faire référence aux objectifs de la société, c’est-à-dire aux principes à appliquer pour atteindre les objectifs de la société. En outre, les statuts doivent être signés et scellés pour être valides.

Enfin, si les statuts ont été rédigés au moyen d’un acte notarié ou si des biens immobiliers ont été apportés au capital de la société, ils doivent être enregistrés auprès du bureau des impôts de la société. SCI, tout savoir ici.

Constitution et dépôt du capital social

Il n’existe pas de minimum légal pour la constitution du capital social d’une SCI, mais chaque associé doit apporter un minimum de 1 €.

En contrepartie, les partenaires reçoivent des parts proportionnelles à leur contribution. Les partenaires peuvent choisir entre différents types de contributions :

• Apports en espèces : apports en espèces, versés en espèces, par chèque ou par virement bancaire sur un compte ouvert par SCI.
• Contributions en nature : il s’agit d’apports de biens meubles ou immeubles autres que de l’argent.

Publication de l’avis de constitution dans le Journal officiel

Comme toute autre création de société, la création d’une SCI nécessite la publication d’un avis de constitution dans le JAL.

Cette publication est destinée à rendre l’établissement d’une SCI publique et opposable aux tiers, moyennant un coût de 185 € pour La Réunion et de 222 € pour Mayotte.

Créer le document et l’enregistrer dans le registre

La dernière étape consiste à compiler les documents générés et à les soumettre au bureau d’enregistrement. Cette étape finale crée la personnalité juridique de l’entreprise.

Le document doit contenir :

• Un formulaire M0 dûment rempli (Cerfa n°13958*02).
• Les statuts originaux signés par tous les partenaires.
• L’attestation de nomination du gérant : uniquement si les statuts ne désignent pas de gérant.
• Déclaration de propriété effective signée par le gestionnaire.
• Certificat d’occupation des locaux utilisés comme siège social.
• Preuve de publication dans le JAL.
• Preuve de l’identité du gestionnaire.
• Copie originale de la déclaration de non-retraite de la direction.
• Preuve de la parenté du gestionnaire.
• Une fois ces démarches accomplies, le gérant de la SCI recevra un extrait du Kbis, la carte d’identité de l’entreprise inscrite au RCS.

Ce document officiel prouve donc l’existence légale de l’entreprise.